CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

SARL FICAU

SARL au capital de 27200€

RCS d’Epinal – Siret 388 372 138 00015

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 53388372138

Siège social : Route de Frebécourt , 88300 Neufchateau

Tél et service client 0329063251

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client ne peut commander que s'il accepte l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande réalisée sur le site Chaises and co sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente.

Le clic de validation que le client exécute après avoir rempli son panier sur notre site constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du client des présentes conditions générales de vente, sous réserve de la faculté de rétractation telle que visée à l'article 12 (excepté pour les produits dits personnalisables : Article 12 - alinéa 2).

ARTICLE 3. COMMANDE SUR INTERNET

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site.

Après avoir sélectionné le ou les produit(s), le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire mis à sa disposition pour la création de compte. L'étape de création de compte est obligatoire pour finaliser la commande. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et/ou livraison et est responsable de la véracité de ces dernières.

En cas d’erreur de saisie, le site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant la validation de son paiement.

Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 8 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Une fois la commande finalisée, le client aura la possibilité d'accéder à tous moments au détail de sa commande dans notre rubrique "Mes commandes".

Si l'email de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués (raisons techniques, répertoires des courriers indésirables, ...), il appartient au client de contacter notre service client au 0329063251.

Les informations enregistrées par notre système sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le client.

ARTICLE 4. CONFIRMATION DE COMMANDE

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par chaises and Co . Aucune modification ne sera possible au-delà de 48 heures après le passage de la commande.

La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande ainsi que les éventuelles options. Ce prix est celui qui est facturé au client, exprimé TTC en euros.

Chaises and Co s'engage à informer le client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas de stock non disponible, il nous faut le temps de relancer une série ce qui explique nos délais (usinage de la carcasse, teinte et finition)

ARTICLE 6. PRIX

Les prix affichés sur le site s’entendent en euros toutes taxes comprises, Eco participation et frais de port et emballage inclus.

Les prix affichés et promotions éventuelles sont applicables dans le cadre de la vente à distance (vente sur internet) ; en cas de retrait à l 'atelier de Neufchateau (88300), une remise de 10€ sera accordée par siège.

Chaises and co se réserve le droit de modifier ses prix en cas d'envoi à l’étranger ou France non métropolitaine (port sur devis dans ce cas).

ARTICLE 7. PAIEMENT

Le client peut effectuer son paiement :

- par chèque : dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du paiement (sous réserve que le compte bancaire du client soit approvisionné en conséquence). Si 30 jours après le passage de la commande le chèque n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée,

- par virement bancaire : dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du virement. Si 30 jours après le passage de la commande, le virement n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée,

Par PayPal : vous pouvez payer votre achat avec votre compte PayPal ou avec votre carte bancaire sur PayPal.

Les règlements des clients par chèque sont remis en banque le jour de la réception du chèque.

Aucune annulation de commande ne sera prise en considération, sauf accord écrit envoyé en recommandé par l’acheteur dans les 15 jours suivant la commande, faute de quoi les marchandises seront livrées et facturées.

ARTICLE 8. FACTURATION

La facture est envoyée par mail à l’adresse mail indiquée par le client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel "Mon compte", après identification.

La facture adressée par mail ou au plus tard à la livraison fait office de bon de garantie.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Nos prix incluent la livraison en France Métropolitaine par transporteur avec prise de RDV. Un supplément peut être appliqué en cas d'étages.

 Le client s’engage donc à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Dans le cas où les informations seraient incomplètes ou erronées, Chaises and co ne pourra être tenu responsable de l'échec de la livraison. En cas de frais supplémentaires, ils seront imputés au client.

Livraison à l 'étranger et en Corse possible. Prix sur devis.

Les délais de transport indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement en fonction du(es) produit(s) commandé(s) , compter entre 48 et 92H à partir du départ de l'atelier , un mail avec consignes de livraison vous en informera.

Les délais indiqués sur les fiches produits et dans le récapitulatif de commande correspondent au temps de fabrication. Ils n'incluent pas le délai de traitement d’expédition et le délai d'acheminement à votre domicile.

Chaises and co ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés. (Grèves , intempéries..)

Lors de la livraison, le client ou destinataire du produit doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur.

Note : La signature du bon de livraison par le client vaut acceptation des produits en conformité avec la commande.

Contrôle du(es) colis et de son contenu :

Quel que soit le mode de transporteur sélectionné, le client et ou destinataire (personne tierce de confiance réceptionnant le(s) colis) est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis.

Le client s’engage donc à vérifier :

Le nombre de colis reçus avec le nombre de colis indiqués sur le bon de livraison du transporteur.

Le nombre de produit(s)

L’état de conformité du contenu

En cas de contestation sur le nombre de colis reçu avec le nombre de colis indiqués sur le bon de livraison du transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur.

En cas de contestation sur le nombre de produits il appartient au client de nous contacter le plus rapidement possible par téléphone au 0309063251.

En cas de contestation sur la conformité du(es) produit(s) reçu(s) :

Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis

Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à nous adresser ses contestations ainsi qu'au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

Note : le client doit refuser le ou les produits abîmés au transporteur qui nous les retournera et se doit d’écrire lisiblement sur le bon de livraison : "colis refusé car abîmé" ainsi que le nombre de colis refusé(s). Si le livreur refuse de laisser le client vérifier la marchandise, le client doit inscrire sur le bon de livraison "contrôle marchandise impossible, refus du livreur".

 

Transfert des risques :

Dans le cadre d'une livraison e-commerce impliquée par une relation contractuelle entre un marchand et un consommateur, c'est le marchand qui porte le risque et les conséquences en cas de pertes et de détérioration du bien.

Par la signature du récépissé du transporteur (ou bon de livraison), par le consommateur (ou par une personne désignée par le consommateur), fait acte de la remise du produit par le marchand et du transfert des risques liés à cette même relation contractuelle.

 ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR PRODUIT ET SERVICE APRÈS-VENTE

Droit de Rétractation :

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14), à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par email à l’adresse suivante : contact@chaisesandco.com

Lorsque le droit de rétractation est exercé Chaises and co s’engage à rembourser le client par chèque au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s).

En cas de rétractation, les frais de retour et démarches administratives restent à la charge du client.

Lors du retour, le client engage sa responsabilité en cas de dépréciation du(es) produit(s) concerné(s).

Pour les produits inférieurs à 30 kg, le retour peut être réalisé via la poste ou un prestataire équivalent.

Exception des produits personnalisables :

Certains produits présentés sur le site sont considérés comme « Produits personnalisables » car tissu spécial, brodé ou carcasses sur mesure, ceux-ci ne sont ni repris ni échangés.

La remise en vente n'étant pas possible.

Retour produit :

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et non salis, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées. En cas d'absence de l'une de ces conditions, notre service client se réserve le droit de refuser la reprise du(es) produit(s).

Après réception des marchandises et vérification du bon état de celles-ci, Chaises and co procèdera au remboursement des sommes perçues.

En l’absence d’un email informant la volonté du client de se rétracter dans le délai imparti prévu par l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le retour du produit ne pourra être traité.

Les produits faisant l’objet d’un service après-vente peuvent être renvoyés avec l’accord préalable de notre SAV, à l’adresse indiquée à l’article 1.

Après réception des marchandises et vérification du bon état de celles-ci, 4-pieds.com procèdera au remboursement des sommes perçues.

ARTICLE 11. SERVICE CLIENTÈLE

Le service client est à votre disposition pour toute information :

- par mail : contact@chaisesandco.com

- par téléphone : 0309063251 (selon horaires d'ouverture indiqués sur notre site).

- par courrier à : Chaises and co / sarl Ficau , route de Frebecourt 88300 Neufchateau

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et répondent au cahier des charges imposés par le label IGP Siège de Liffol.

Nous invitons le client à se reporter à la description de chaque fiche produit pour en connaître les caractéristiques précises. Sauf mention contraire, seules les parties apparentes des produits sont mentionnées dans les fiches techniques. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, le client peut nous contacter.

Les photographies ne sont pas des éléments contractuels. De plus, le réglage de votre écran peut légèrement altérer les coloris présentés sur le site.

ARTICLE 13. GARANTIE LÉGALE ET CONTRACTUELLE

Les articles peuvent donner droit à une garantie contractuelle de 5 ans

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

-L’utilisation anormale ou non conforme des produits,

-Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

-Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

-Les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers,

- la migration des colorants d'un jeans ou d'un tissu de couleur non résistante sur le recouvrement des assises et dossiers des chaises et tabourets est également exclue de toute garantie.

ARTICLE 14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété de Chaises and Co jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison.

ARTICLE 15. SÉCURISATION DES DONNÉES BANCAIRES

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.

ARTICLE 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vois données personnelles sont enregistrées dans notre fichier client et restent internes à notre société.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition. L’utilisateur peut exercer ce droit en s'adressant directement au service client par mail.

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins, vidéos) du site chaises and co sont la propriété exclusive de Chaises and Co. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE / TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Les présentes conditions générales et contrat sont soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut recourir à un service de médiation.

ARTICLE 19. ECO PARTICIPATION

Ficau est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR024583 . Ce numéro garantit que Ficau , en adhérent à Eco mobilier , se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l' article L 541-10-1 10 ° du code de l' environnement .